Mentions légales
& CGV

Modalités et conditions

Raison sociale : Make your stand
Siège social : 24 rue du parc 38540 HEYRIEUX
Forme juridique : SAS
N° SIREN : 984 206 185
Capital social : 10 000,00 €
Responsable : Solène Godefroy
Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que le site internet «www.makeyourstand.fr » est la propriété de Make your stand.
Il est hébergé sur les matériels informatiques de la société LWS dont le siège social est : 10 rue Penthièvre, 75008 Paris.
Le site www.makeyourstand.fr est régi par le droit français ; les visiteurs ayant accès au site de l’étranger, doivent s’assurer du respect des lois locales applicables.
Les mentions légales pouvant être modifiées à tout moment et sans préavis, nous vous engageons à les consulter régulièrement.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE MAKE YOUR STAND se réserve et conserve tous les droits de propriété, notamment intellectuelle, y compris les droits de reproduction sur le présent site et les éléments qu’il
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L’utilisateur du site web « www.makeyourstand.fr» reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation du site et s’engage à les respecter.
MAKE YOUR STAND ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès au site ou de l’utilisation du site et/ou de ces informations, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’utilisateur et/ou de la présence de virus sur son site.
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CGV

Conditions Générales de Vente (CGV) de Make Your Stand
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Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Make Your Stand (Le prestataire), société spécialisée dans la conception, la fabrication, le transport, le montage et le démontage de stands pour salons en France, et ses clients.

Article 2 - Services Proposés
Make Your Stand propose un service de conception de stands via un configurateur 3D en ligne.
Ce configurateur génère un montant total de commande comprenant les prestations de conception, de fabrication, de transport, de montage et de démontage du stand du client.

Article 3 - Commande
3.1. Conditions de Commande
Sauf acceptation expresse de Make your stand, les commandes doivent être passées au moins
60 jours calendaires avant la date de l’évènement, et l’intégralité des détails concernant la présence du client sur le salon (plans d’implantation,règles d’architectures du salon etc.), fournis au moins 30 jours avant l’évènement.
Le client ne peut pas passer commande via le configurateur en ligne moins d'un mois avant la date de début du salon. Pour toute commande passée dans ce délai, le client doit contacter directement Make Your Stand afin de vérifier la disponibilité des ressources internes pour débloquer l'accès en ligne.
3.2.Validation de la Commande
La validation de la commande en ligne implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Une fois la commande validée, un acompte de 30 % du montant total de la commande est facturé immédiatement.

Article 4 - Paiement
4.1. Acompte
Un acompte de 30 % du montant total de la commande est dû à la validation de celle-ci. Le paiement de l'acompte conditionne le début de la prestation par Make Your Stand.
4.2. Solde
Le solde de la commande doit être réglé au plus tard trois semaines avant la date de début du salon.
4.3. Commande Moins d'un Mois Avant le Salon
Dans le cas où l'accès au configurateur est débloqué pour une commande passée moins d'un mois avant la date de début du salon, le paiement total de la commande est exigé au moment de la validation de celle-ci.
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Article 5 - Obligations du Client
5.1. Fourniture d'Éléments
Le client s'engage à fournir à Make Your Stand tous les éléments demandés lors de la commande, incluant mais non limité à : plans du stand, visuels signalétiques, règles d'architectures spécifiques. Le défaut de fourniture de ces éléments dans les délais impartis peut entraîner un retard ou une impossibilité de réalisation de la prestation sans que la responsabilité de Make Your Stand ne soit engagée.
5.2. Conformité des Informations
Le client garantit la véracité et la conformité des informations et éléments fournis à Make Your Stand.
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Article 6 - Obligations de Make Your Stand
6.1. Fourniture des Plans et Vues 3D
Make Your Stand s'engage à fournir au client les éléments nécessaires pour l'envoi à l'organisateur du salon, incluant plans, vues 3D et emplacement du compteur électrique.
6.2. Réalisation de la Prestation
Make Your Stand s'engage à réaliser les prestations de conception, fabrication, transport, montage et démontage du stand selon les termes de la commande validée.

Article 7 - Délais
7.1. Délais de Livraison
Make Your Stand met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison indiqués lors de la
commande. Toutefois, des retards peuvent survenir en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté de Make Your Stand.
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Article 8 - Annulation de la Commande
8.1. Conditions d'Annulation
Toute annulation de commande par le client doit être communiquée par écrit à Make Your Stand. Les conditions d'annulation sont les suivantes :
● Si l'annulation intervient plus de trois semaines avant le salon, l'acompte de 30 % reste acquis à Make Your Stand.
● Si l'annulation intervient moins de trois semaines avant le salon, la totalité du montant de la commande est due.

Article 9 - Responsabilité
Make Your Stand garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque
nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire
serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la fourniture des Services.
Les obligations du Prestataire seront suspendues en cas de force majeure, cause étrangère indépendante de sa volonté rendant impossible l’exécution de la Prestation, ou non-conformité du lieu d’Installation.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout dommage à compter de l’Installation et jusqu’à enlèvement des éléments, le Client étant alors gardien de l’ensemble des éléments livrés par le Prestataire. A cette fin, le Client s’assurera notamment de la conformité avec les lois et règlements applicables dans le cadre de l’évènement (sécurité, horaires, vente de boissons alcoolisées, etc.), et transmettra, le cas échéant, toutes informations utiles au Prestataire à cette fin.

Article 10 - Propriété Intellectuelle
Tous les éléments de conception fournis par Make Your Stand restent la propriété de Make Your Stand jusqu'au paiement intégral de la commande.
10.1 Le Client concède au Prestataire une licence d’utilisation temporaire sur l’ensemble des éléments fournis en vue de la réalisation de la Prestation et notamment, sans que cette liste soit limitative, sur l’ensemble des marques, logos et éléments visuels. Le Client déclare et garantit
en outre qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle adéquats sur les éléments transmis au Prestataire, et que ces éléments n’enfreignent en rien les droits de tiers.

Article 11 - Droit à l'Image
Le client accepte que toute conception 3D générée via le configurateur en ligne puisse être utilisée par Make Your Stand à des fins de communication sur son site web, à titre d'exemple et de démonstration des services proposés.

Article 12 - Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de Make Your Stand.

Article 13 - Acceptation du Client
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve. La validation de la commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Make Your Stand
Bureaux et ateliers: 108 rue Barthélémy Thimonnier 69530 Brignais -
Siège social 24 rue du parc 38540 Heyrieux -
[Numéro de SIRET 984 206 185 00014]
bonjour@makeyourstand.fr
Solène Godefroy - Laurent Doerrer
04.81.13.20.09

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